Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site internet ThéDesOrigines.fr, ci-après désigné le « Site », est exploité par :
H42 DISTRIBUTION FRANCE
Société par actions simplifiée
Siège social : 2 rue des Commères, 78310 Coignières, France
SIREN : 106 093 222
SIRET du siège social : 106 093 222 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77106093222
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE À COMPLÉTER]
La marque commerciale utilisée sur le Site est Thé des Origines.
H42 DISTRIBUTION FRANCE est ci-après désignée le « Vendeur ».
Article 2 – Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique effectuant un achat sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Cette personne est ci-après désignée le « Client ».
Les CGV encadrent notamment :
- la présentation des produits ;
- la passation des commandes ;
- la fixation et le paiement des prix ;
- la livraison des commandes ;
- l’exercice du droit de rétractation ;
- les retours et remboursements ;
- les garanties légales ;
- le traitement des réclamations ;
- le règlement des éventuels litiges.
Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières ou de conditions générales de vente professionnelles distinctes.
Article 3 – Acceptation et opposabilité des CGV
La validation d’une commande suppose que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve.
Avant le paiement, le Client doit cocher la case prévue à cet effet afin de confirmer son acceptation.
L’acceptation des CGV constitue une condition essentielle de la formation du contrat de vente. Le Client ne peut pas commander sur le Site sans les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client est invité à les télécharger ou à les imprimer afin d’en conserver une copie sur un support durable.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement validées, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 4 – Capacité à contracter
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Une personne mineure non émancipée ne peut commander qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsque des éléments objectifs permettent de considérer que le Client ne dispose pas de la capacité nécessaire, que la commande a été passée frauduleusement ou que les informations communiquées sont manifestement incorrectes.
Article 5 – Produits commercialisés
ThéDesOrigines.fr propose notamment des produits relevant des catégories suivantes :
- thés verts ;
- thés noirs ;
- thés blancs ;
- thés oolong ;
- matchas ;
- rooibos ;
- infusions de plantes ;
- mélanges aromatisés ;
- coffrets de dégustation ;
- accessoires de préparation et de conservation du thé ;
- produits complémentaires présentés sur le Site.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des collections, des saisons, des récoltes et des disponibilités.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : nature du produit, composition, quantité, origine lorsqu’elle est disponible, ingrédients, conseils de préparation, précautions particulières, certification biologique éventuelle et prix.
Le Client doit consulter la fiche du produit avant toute commande et s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes.
Article 6 – Informations sur les thés, infusions et produits biologiques
La mention « biologique », « bio » ou toute référence à l’agriculture biologique n’est utilisée que pour les produits répondant aux conditions réglementaires applicables et pour lesquels le Vendeur dispose des justificatifs nécessaires.
Les mentions obligatoires, le logo biologique, le numéro de l’organisme certificateur et l’origine des matières premières sont indiqués sur l’emballage ou la fiche produit lorsque la réglementation l’exige.
La certification biologique ne signifie pas que le produit est dépourvu de tout allergène ni qu’il convient à toutes les personnes.
Le Client doit prendre connaissance de la liste complète des ingrédients et des éventuelles mentions relatives aux allergènes avant consommation.
Les produits commercialisés sur le Site sont des denrées alimentaires ou des accessoires. Les descriptions portant sur les traditions de consommation, les qualités aromatiques ou les usages habituels ne constituent pas des conseils médicaux.
Aucune information publiée sur le Site ne doit être interprétée comme une promesse de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie.
En cas d’allergie, de grossesse, d’allaitement, de traitement médical ou de sensibilité particulière à la caféine ou à la théine, le Client est invité à demander l’avis d’un professionnel de santé avant consommation.
Article 7 – Photographies et présentation des produits
Le Vendeur apporte un soin particulier aux photographies, illustrations, couleurs et descriptions mises en ligne.
Toutefois, les photographies ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ont uniquement une fonction illustrative.
La couleur, la taille, la forme et l’apparence des feuilles de thé, des plantes, des fleurs, des fruits ou des épices peuvent varier naturellement d’une récolte ou d’un lot à l’autre.
Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles, la qualité, la quantité ou la conformité du produit commandé.
Les accessoires ou éléments de décoration visibles sur une photographie ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication expresse contraire.
Article 8 – Disponibilité des produits
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive.
En raison de la saisonnalité des récoltes et du caractère parfois limité de certains thés haut de gamme, un produit peut devenir indisponible entre son ajout au panier et la validation de la commande.
Lorsqu’une indisponibilité est constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors obtenir :
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’annulation et le remboursement de l’ensemble de la commande lorsque l’indisponibilité affecte substantiellement son intérêt ;
- ou, avec son accord exprès, le remplacement par un produit équivalent.
Aucun produit ne sera remplacé sans l’accord du Client.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention expresse contraire.
Les frais de livraison, d’emballage particulier, de traitement ou les éventuels frais additionnels sont présentés séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix total dû par le Client est affiché avant le paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Une erreur manifeste peut notamment correspondre à un prix sans rapport avec la valeur habituelle du produit ou résultant manifestement d’un problème informatique, d’une erreur de saisie ou d’un défaut d’affichage.
Dans cette situation, le Vendeur informe le Client et lui propose soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit d’obtenir son annulation et son remboursement.
Pour les livraisons en dehors du territoire fiscal français ou de l’Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces sommes restent à la charge du Client lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans le prix affiché.
Article 10 – Codes promotionnels et offres commerciales
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions particulières indiquées lors de leur diffusion.
Sauf mention contraire, un code promotionnel :
- est utilisable une seule fois par commande ;
- ne peut pas être échangé contre de l’argent ;
- ne peut pas être appliqué après la validation de la commande ;
- ne peut pas être cumulé avec une autre offre ;
- peut être limité à certains produits, clients ou périodes.
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une remise conditionnée à un montant minimal, le Vendeur peut recalculer le montant de la remise lorsque les conditions initiales ne sont plus remplies.
Cette régularisation ne peut pas avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux.
Article 11 – Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation, il peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- le prix unitaire ;
- les remises éventuelles ;
- les frais de livraison ;
- le prix total ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le mode de paiement.
Le Client peut corriger les erreurs éventuelles avant la validation définitive.
La commande devient une commande avec obligation de paiement lorsque le Client active le bouton de validation portant la mention « Commande avec obligation de paiement », « Payer la commande » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. La loi impose que le consommateur reconnaisse explicitement que la validation entraîne une obligation de paiement.
Après validation, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif à l’adresse communiquée.
Le Client doit vérifier l’exactitude de cette adresse et consulter ses courriers indésirables lorsque le message de confirmation n’apparaît pas dans sa boîte de réception.
Article 12 – Formation du contrat
La commande constitue une offre d’achat adressée au Vendeur.
Le contrat est définitivement formé lorsque le paiement est accepté et que le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’échec du paiement ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de suspicion objective de fraude ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de litige de paiement antérieur non résolu ;
- de quantité anormalement élevée laissant supposer un achat professionnel ou une revente ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- de commande contraire aux présentes CGV ou à la loi.
En cas de refus après encaissement, les sommes concernées sont remboursées.
Article 13 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le Site et lors de la commande.
Ils peuvent comprendre, selon les solutions effectivement activées :
- carte bancaire ;
- portefeuille électronique ;
- virement bancaire ;
- ou tout autre moyen proposé au moment du paiement.
Prestataires de paiement utilisés : [À COMPLÉTER].
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf offre ou modalité particulière expressément indiquée.
Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui transmettre le cryptogramme de sa carte bancaire par courrier électronique ou par téléphone.
Lorsque les paiements sont traités par un prestataire spécialisé, les données bancaires sont directement transmises à ce prestataire dans un environnement sécurisé. La CNIL rappelle notamment que le cryptogramme visuel doit être immédiatement supprimé et que la conservation des données bancaires au-delà d’une transaction nécessite, selon les cas, un consentement spécifique.
Article 14 – Défaut ou rejet de paiement
En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou faisant l’objet d’une opposition, la commande peut être suspendue ou annulée.
Le Client reste responsable des informations de paiement qu’il communique et garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement doit être signalée à l’établissement bancaire concerné selon les procédures qui lui sont applicables.
Article 15 – Livraison
Les pays, régions et modes de livraison disponibles sont présentés au moment de la commande.
Transporteurs habituellement utilisés : [À COMPLÉTER].
Délais commerciaux indicatifs : [À COMPLÉTER].
Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.
Il lui appartient notamment de renseigner le numéro de bâtiment, l’étage, le code d’accès, le nom figurant sur la boîte aux lettres et toute information utile au transporteur.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison directement provoqué par une adresse incomplète ou incorrecte fournie par le Client.
La commande est livrée à la date ou dans le délai annoncé avant le paiement. En l’absence d’indication ou d’accord particulier, le professionnel doit délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les délais annoncés peuvent être prolongés lorsque le Client commande plusieurs produits ayant des délais de préparation différents, à condition que cette information lui soit communiquée.
Article 16 – Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations sur l’acheminement.
Lorsque le Vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions légales.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat et que cette condition avait été portée à la connaissance du Vendeur.
En cas de résolution régulière du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
Article 17 – Réception et vérification du colis
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis, le nombre de produits et leur conformité apparente.
Lorsque le colis est visiblement endommagé, ouvert, écrasé ou incomplet, le Client peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et prendre des photographies.
Il est également invité à prévenir rapidement le service client en communiquant :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis ;
- des photographies des produits concernés ;
- toute réserve formulée auprès du transporteur.
L’absence de réserve immédiate ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales lorsqu’un défaut de conformité est constaté ultérieurement.
Le Client ne doit pas consommer un produit dont l’emballage est anormalement ouvert, détérioré ou susceptible d’avoir été altéré.
Article 18 – Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque peut être transféré au moment de la remise du colis à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 19 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En cas de livraison de plusieurs biens commandés en une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le délai de quatorze jours est prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ;
- envoyer le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou adresser toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse de la fonctionnalité en ligne : [LIEN VERS LA PAGE « RENONCER AU CONTRAT ICI » À COMPLÉTER]
Depuis le 19 juin 2026, le Site doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant au Client d’exercer son droit de rétractation en ligne et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
Article 20 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
Ces exceptions sont notamment prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le simple fait qu’un produit soit alimentaire n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation.
L’exception doit correspondre à l’une des situations prévues par la loi.
En revanche, un produit consommé, mélangé, préparé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques peut subir une dépréciation.
Pour les produits scellés qui ne peuvent légalement être remis en vente après ouverture pour des raisons de santé ou d’hygiène, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après le descellement lorsque les conditions de l’exception légale sont réunies.
Article 21 – Retour des produits
Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit retourner les produits dans un délai maximal de quatorze jours.
L’adresse de retour est la suivante, sauf indication différente communiquée par le service client :
H42 DISTRIBUTION FRANCE – Service retours Thé des Origines
2 rue des Commères
78310 Coignières
France
Le Client doit protéger correctement les produits et joindre son numéro de commande.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre d’une rétractation, sauf indication contraire du Vendeur.
Ils sont pris en charge par le Vendeur lorsque le retour est dû à une erreur de préparation, à un produit endommagé, à une non-conformité ou à une situation dans laquelle la loi impose cette prise en charge.
Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi permettant de conserver une preuve du dépôt.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
Article 22 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client n’est pas nécessairement remboursé au-delà du coût de la livraison standard proposée.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve suffisante de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Ces modalités résultent notamment de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Article 23 – Erreur, produit endommagé ou commande incomplète
Lorsqu’un produit reçu ne correspond pas à la commande, présente un défaut, arrive détérioré ou manque dans le colis, le Client doit contacter le service client.
Le Vendeur peut demander les éléments raisonnablement nécessaires pour traiter la demande : photographies, numéro de lot, date de durabilité minimale, emballage, étiquette d’expédition ou description du problème.
Selon la situation, le Vendeur proposera une solution conforme aux droits du Client, notamment :
- l’envoi du produit manquant ;
- le remplacement du produit ;
- le remboursement total ou partiel ;
- ou toute autre solution acceptée par les parties.
Cette procédure commerciale ne limite pas les garanties légales.
Article 24 – Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.
Pour les biens, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
- ne correspond pas à la description ;
- n’est pas livré dans la quantité commandée ;
- ne possède pas les qualités convenues ;
- n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un bien similaire ;
- ou n’est pas fourni avec les accessoires ou instructions annoncés.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont matériellement possibles et proportionnées.
Pour une denrée alimentaire ou un produit consommable, la mise en conformité pourra notamment prendre la forme d’un remplacement.
Lorsque la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement sont exercés sans frais dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 25 – Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions légales.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 26 – Conservation et utilisation des produits
Le Client doit respecter les instructions figurant sur l’emballage et la fiche produit.
Les thés, infusions et plantes doivent notamment être conservés :
- dans un endroit sec ;
- à l’abri de la lumière ;
- à l’écart des sources de chaleur ;
- dans un emballage correctement refermé ;
- à l’écart des odeurs fortes ;
- et dans le respect de la date de durabilité minimale.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’une altération directement provoquée par de mauvaises conditions de stockage, une contamination après ouverture, une préparation contraire aux recommandations ou une utilisation anormale.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’un défaut de conformité ou un vice existait déjà lors de la délivrance.
Article 27 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les limites prévues par la loi.
Il ne peut toutefois pas être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une faute du Client ;
- d’informations erronées communiquées par le Client ;
- d’une utilisation non conforme du produit ;
- du non-respect des précautions indiquées ;
- d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
- ou d’un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Le Vendeur n’est pas responsable des interruptions temporaires nécessaires à la maintenance du Site ni des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, sous réserve de ses obligations légales en matière de sécurité et de continuité.
Article 28 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 29 – Propriété intellectuelle
Le Site, la marque Thé des Origines, les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, bases de données, guides et éléments visuels sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque, les photographies, les contenus ou les créations du Vendeur.
Article 30 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour la gestion du compte, du paiement, de la livraison, du service client, des retours et des obligations comptables.
Les modalités détaillées sont exposées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Article 31 – Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de sa commande sur un support durable.
Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur au seuil légal applicable doivent être conservés pendant dix ans et rester accessibles au Client qui en fait la demande. Le seuil réglementaire est actuellement fixé à 120 euros.
Article 32 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
Thé des Origines – H42 DISTRIBUTION FRANCE
2 rue des Commères
78310 Coignières
France
Adresse électronique : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Formulaire de contact : [LIEN À COMPLÉTER]
Le Client doit préciser son identité, son numéro de commande et l’objet de sa demande.
Article 33 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client.
Si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, ou en l’absence de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H42 DISTRIBUTION FRANCE.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site du médiateur : [À COMPLÉTER]
La désignation d’un médiateur est obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs, y compris dans le commerce alimentaire et la vente en ligne. Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le professionnel.
Cette clause ne peut pas imposer au Client de recourir obligatoirement à la médiation avant de saisir une juridiction.
Article 34 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi lui reconnaît cette possibilité.
Article 35 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La clause concernée est remplacée, lorsque cela est possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial sans réduire les droits impératifs du Client.
Article 36 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit uniquement être utilisé lorsque le Client souhaite se rétracter d’une commande et que son droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
H42 DISTRIBUTION FRANCE – Thé des Origines
2 rue des Commères
78310 Coignières
France
Adresse électronique : [À COMPLÉTER]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
Produits concernés :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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